Une juridiction nationale est tenue de considérer comme non avenu l’arrêt d’une juridiction de rang supérieur qui ne constitue pas un tribu nal indépendant, impartial et établi préalablement par la lo
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Extraits :
La présence, au sein de la formation concernée, d’un seul juge dont la nomination ne répond pas aux exigences citées suffit à la priver de sa qualité de tribunal indépendant, impartial et établi préalablement par la loi au sens du droit de l’Union.
Le principe de primauté du droit de l’Union ainsi que les effets contraignants des décisions de la Cour impliquent qu’une telle vérification ne peut être empêchée ni par la réglementation nationale ni par la jurisprudence de la Cour constitutionnelle polonaise