CEDH - Rappel à la loi adressé par le ministère public à la requérante qualifiée d’« auteur » d’une dénonciation calomnieuse de faits de viol, consécutivement au classement sans suite de sa plainte

Football : 30 ans après l’arrêt Bosman, quel bilan pour le marché des transferts ?

Après l’éviction d’Olivier Nora, le casse-tête de la récupération des droits pour les auteurs Grasset

Expo Infodroit — livret (pdf)

CEDH - Recours injustifié à la force et au tir de balles en caoutchouc aux fins de la dispersion d’une manifestation devant le Parlement géorgien

Municipales : Que peut faire (ou pas) une mairie sur la publicité

La justice négociée, de plus en plus souvent utilisée par le PNF, a permis de récolter 12,5 milliards d'euros, mais elle est également critiquée

Le conseil constitutionnel ne peut pas revenir sur ses décisions

Décision un peu technique sur le fait pour un juge d'instruction de participer à la décision portant sur la demande d'annulation de la detention provisoire alors qu'il aurait rejeté la demande pour l

Droits des étrangers, le délai de 24h après la fin à la rétention d’un étranger ou l’assigne à résidence est inconsitutionnel

Manquement d’État : n’ayant pas exécuté un arrêt de la Cour de 2014, la Grèce est condamnée à 5 500 000 d'euros avec une astreinte de 12 500 euros par jour

Discrimination au travail : la protection des droits des personnes handicapées contre les discriminations indirectes s’étend aux parents d’enfants handicapés

Condamnation de Nicolas Sarkozy : une haine de l'égalité devant la loi #shorts #Mediapart

Les dispositifs vidéo dans les établissements scolaires - Règles à respecter

Caméras dissimulées : la CNIL sanctionne la SAMARITAINE - 23/09/25

Guerre en Ukraine : le Tribunal confirme les mesures restrictives contre Positive Group PAO, une entité active dans le secteur russe des technologies de l’information et titulaire d’une licence délivr

Règlement sur les services numériques : le Tribunal annule les décisions de la Commission fixant la redevance de surveillance applicable à Facebook, Instagram et TikTok (mais pas vraiment)

Le recours de l’Autriche contre l’inclusion de l’énergie nucléaire et du gaz fossile dans le régime des investissements durables est rejeté

En cas d'enlèvement d'enfant, les juridictions doivent examiner l'opportunité d'entendre l'enfant avant de statuer sur son retour auprès d'un parent

Congé payé et décompte des heures supplémentaires

Demande de suspsension de l'emploi d’aéronefs pour maintenir l’ordre durant la journée du 10 septembre rejetée par le tribunal administratif

Restitution de trois crânes sakalava par la France à Madagascar : une première qui en appellera d’autres

Une autorité judiciaire ne peut pas refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen et prendre en charge elle-même l’exécution de la peine sans le consentement de l’État qui a émis ce mandat

Une juridiction nationale est tenue de considérer comme non avenu l’arrêt d’une juridiction de rang supérieur qui ne constitue pas un tribu nal indépendant, impartial et établi préalablement par la lo

La Cour de justice précise la portée de la notion de « données à caractère personnel » dans le contexte d’un transfert de données pseudonymisées à des tiers

Protection des données : le Tribunal rejette le recours visant à l’annulation du nouveau cadre de transfert de données à caractère personnel entre l’Union européenne et les États-Unis

Le Tribunal rejette le recours de Zalando contre la désignation de sa plate- forme éponyme comme une très grande plate-forme en ligne

VTC et taxis - un cas de concurrence déloyale

Escroquerie bancaire - la "fraude au président" (Reponsabilité de la banque dans certains cas)

Indemnisation d’une perte de chance - quel rôle pour le juge ?

Portée de l’immunité pénale des dirigeants et agents des États étrangers

Non confirmé partielle de la "Loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur" selon le conseil constitutionnel

Justice : l'évolution du statut de la victime dans la procédure pénale

Droit d’asile : un État membre ne peut invoquer un afflux imprévisible de demandeurs de protection internationale pour se soustraire à son obligation de couvrir les besoins fondamentaux des demandeurs

Protection internationale : la désignation d’un pays tiers comme « pays d’origine sûr » doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel effectif

Football : la Cour consacre le droit, notamment pour les clubs et les joueurs, d’obtenir un contrôle juridictionnel effectif des sentences arbitrales rendues par le Tribunal arbitral du sport

Le principe de l’application rétroactive de la loi pénale plus favorable s’étend à une sanction qualifiée d’administrative en droit nation al lorsqu’elle est de nature pénale au sens du droit de l’Uni

Indépendance des juges : la double affectation des juges à la Cour suprême polonaise est compatible avec le droit de l’Union

Services de paiement : l’utilisateur d’une carte de paiement est privé du droit d’obtenir le remboursement d’un paiement non autorisée dont il a eu connaissance s’il tarde à la signaler à son prestata

Fiscalité : une réglementation prévoyant d’imposer dans une mesure > 5 % des dividendes que les sociétés mères perçoivent de leurs filiales résidant dans d’autres États membres est contraire au droit

La Cour de justice confirme l’annulation de la classification du dioxyde de titane sous certaines formes de poudre comme substance cancérogène

La loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur est conforme à la constitution selon le conseil constitutionnel

Le Conseil d’État infirme la condamnation de l’État dans l’affaire du site pollué Metaleurop (L'affaire va être rejugée)

Affaire concernant des condamnations pour infraction liée au terrorisme fondées sur l’usage de l’application de messagerie ByLock

Décision du conseil constitutionnel sur le plafonnement des sanctions prononcées en cas d’infraction aux règles de responsabilité financière des gestionnaires publics

Décision du conseil constitutionnel sur les exceptions de nullité en matière correctionnelle

L’interdiction de manifestations pro-russes n’emporte pas violation des droits garantis par la Convention

La cessation prématurée du mandat d’un député pour avoir quitté son parti était illégale et disproportionnée, et elle plaçait les partis politiques au-dessus de l’électorat

Accès aux documents : le Tribunal annule la décision du Parlement ayant refusé l’accès de son ancienne vice-présidente, Mme Eva Kaili, à certains documents